CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME NUTRILABEL
Version du 24/01/23
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre le Client et la société ATT. Elles ont pour objet d’encadrer l’utilisation par le Client de la plateforme NUTRILABEL (la « Plateforme») mise en œuvre par ATT dans le cadre de la réglementation européenne imposant d’informer les consommateurs sur la composition nutritionnelle des boissons alcoolisées, cette information pouvant être accessible via un lien numérique de type QR code.
2. Acceptation des CGU – Entrée en vigueur – Evolution des CGU
L’acceptation des CGU est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d’un clic sur la case correspondant à l’acceptation des conditions contractuelles lors de l’ouverture du compte
Toute évolution des CGU sera notifiée au Client par mail.
3. Description des Services
Les services proposés par la Plateforme (les « Services ») sont accessibles sur le site nutrilabel.fr . Ils permettent au Client :
– De générer en ligne la fiche nutritionnelle du produit considéré à partir d’un modèle disponible sur la Plateforme. Le Client doit compléter le modèle avec les informations nécessaires : nom et référence du produit,, valeurs nutritionnelles,etc
– De valider la fiche nutritionnelle ainsi générée et de déclarer sa conformité aux analyses réalisées sur le produit considéré. Cette déclaration de conformité est de la responsabilité exclusive du Client, ATT ne pouvant en aucun cas être tenue responsable de la véracité des informations renseignées par le Client pour générer la fiche nutritionnelle.
– D’obtenir le QR code à apposer sur le produit aux fins de permettre aux consommateurs d’accéder en ligne à la fiche nutritionnelle depuis tout équipement mobile relié à internet.
4. Test de bon fonctionnement – Procédure de réception.
Le Client est exclusivement responsable :
– De l’apposition du QR code délivré par la Plateforme sur chaque packaging du produit correspondant, ainsi que de la localisation du/des QR code sur le packaging.
– De la vérification du bon fonctionnement du lien entre le QR Code et la fiche nutritionnelle correspondant au produit pour lequel il a été généré.
Le Client dispose d’un délai de cinq jours ouvrés après la génération du QR Code pour vérifier que celui-ci conduit à la bonne fiche nutritionnelle. Tout dysfonctionnement pendant cette période doit être signalé au support ATT (coordonnées disponibles sur la Plateforme), et la Plateforme générera de nouveau un QR code conforme sans coût supplémentaire pour le Client.
Tout dysfonctionnement signalé postérieurement à la période de test susvisée pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation complémentaire pour la génération d’un nouveau QR Code.
5. Périmètre d’utilisation de la Plateforme
Le Client est autorisé à utiliser la Plateforme exclusivement pour ses besoins propres. Sauf accord autorisation préalable et expresse d’ATT, le Client n’est pas autorisé à licencier ou sous-licencier le Sservice ni à revendre ou, ni à mettre à disposition d’un tiers les QR Codes générés ou les URL associées.
6. Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est disponible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de disponibilité élevé. Le Client reconnaît néanmoins que des aléas techniques peuvent se produire et empêcher le fonctionnement normal de la Plateforme pendant une courte période de temps. Le Client sera informé dans la mesure du possible de toute indisponibilité programmée.
7. Données à caractères personnel
Le Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel relatives à ses utilisateurs, le concernant en particulier lors de son iInscription et ce, notamment, pour utiliser le Service. Toutes les données du Service sont hébergées au sein de l’Union Européenne.
Pour toute demande concernant les données à caractère personnel, le Client peut contacter : rgpd@att-fr.com et consulter la politique de confidentialité accessible depuis la plateforme .
8. Conditions financières
Le Client s’acquittera des sommes convenues au tarif d’ATT par prélèvement sur la carte bancaire indiquée. Le prélèvement carte bancaire est sous-traitée à un opérateur spécialisé, ATT ne conservant aucun numéro de carte bancaire.
9. Durée de l’engagement
L’adhésion d’un Client à un abonnement prend effet à la date de souscription pour une durée d’engagement de 12 mois.
Tout abonnement est reconduit tacitement pour un nouvel engagement de douze (12) mois. La reconduction tacite fait l’objet d’un préavis de 1 mois durant lequel, le Client peut changer d’offre depuis son Compte.
8. Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une obligation du Contrat (le Contrat étant constitué par ordre de priorité croissant des présentes CGU et de toute commande passée par le Client), la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra mettre en demeure l’autre Partie d’avoir à exécuter ladite obligation par lettre recommandée avec avis de réception. Si quinze (15) jours après sa réception par l’autre Partie cette mise en demeure est restée infructueuse, la Partie créancière de l’obligation inexécutée pourra notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat de plein droit et sans formalités.
Dans le cas d’une offre sans engagement, si le Client n’utilise pas le service pendant 12 mois ou plus, ATT peut être amené à considérer le Client comme « inactif » et supprimer de façon permanente son Compte, ses fiches nutritionnelle et toute autre donnée liée au Client.
9. Confidentialité
Constituent des Informations Confidentielles toutes informations, données et documents de toute nature échangés entre les Parties. Cependant, ne constituent pas des Informations Confidentielles, les informations qui (i) étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication à la Partie bénéficiaire, et/ou (ii) étaient connues par la Partie bénéficiaire, qui peut en apporter la preuve, antérieurement à leur communication, et/ou (iii) sont tombées dans le domaine public après leur communication à la Partie bénéficiaire, sans manquement de celle-ci au Contrat, et/ou (iv) ont été transmises à la Partie bénéficiaire par un tiers libre d’en disposer. Chaque Partie s’engage à ne pas copier, reproduire ou distribuer à quelque personne physique ou morale que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sans le consentement préalable et écrit de cette dernière.
L’engagement de confidentialité du présent article s’entend sauf obligation d’en faire état par obligation légale, et notamment aux commissaires aux comptes des Parties, à toute autorité administrative ou judiciaire dûment habilitée à en connaître, cette obligation de communication devant être portée par la Partie concernée à la connaissance de l’autre Partie dans un délai préalable raisonnable.
Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur jusqu’à l’extinction de tous les droits et obligations résultant des présentes CGU.
10. Responsabilité
ATT est responsable de la fourniture des Services conformément aux présentes, sur la base des informations et déclarations du Client.
ATT n’est en aucun cas responsable des préjudices qui pourraient résulter :
– De la fourniture par le Client d’informations erronées pour la génération de la fiche nutritionnelle ;
– De toute fausse déclaration sur la fiche d’identification ;
– D’une compromission non signalée de l’authentifiant client.
Par ailleurs, ATT ne peut être tenue responsable (i) du non-respect d’une quelconque des obligations mises à la charge du Client au titre des présentes CGU, (ii) d’un dysfonctionnement du réseau internet, (iii) d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique du Client, (iv) d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de faute d’une Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit d’obtenir réparation du dommage direct dont elle apportera la preuve. En tout état de cause et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale et maximum de chaque Partie par année calendaire est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant de 100 000 euros.
11. Dispositions finales
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du Contrat fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les directions respectives des Parties, qui seront saisies à l’initiative de la Partie la plus diligente. Si aucun accord n’a pu être trouvé dans un délai de 30 jours à compter de cette saisine (sauf accord des Parties sur un autre délai), chaque Partie sera libre d’ester en justice.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, FRANCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.